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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 34 rect.

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI, GRUNY et MICOULEAU


ARTICLE 3


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.