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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 37

5 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-… . – Avant envoi de la convocation aux membres de l’organe délibérant, celle-ci est validée à la majorité des présents par la conférence intercommunale des maires. Chaque maire peut y être représenté par un conseiller municipal. »

Objet

De nombreux maires regrettent de ne pouvoir maîtriser les enjeux qui sont à l’ordre du jour de l’organe délibérant de leur EPCI, de ne pouvoir être suffisamment entendus par l’exécutif intercommunal ou de ne pouvoir répondre aux interrogations de leur population.

Redonner leur légitimité aux élus communaux en renforçant leur statut passe par l’association des maires aux enjeux des ordres du jour de leur intercommunalité, notamment lorsqu’ils ne font pas partie du bureau de l’instance délibérante, ce qui est le cas pour de nombreuses petites communes.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que les convocations aux membres de l’organe délibérant des EPCI soient préalablement validées par l’ensemble des maires, ou leurs représentants, réunis en conférence intercommunal. Le principe est alors : un maire, une voix pour valider ou non l’ordre du jour de l’EPCI. Le cas échéant, le point litigieux proposé à l’ordre du jour est retiré pour permettre la validation.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond