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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 40 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, LONGEOT, BONHOMME, KENNEL et HOUPERT, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. LEFÈVRE, KERN, CHARON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mme TROENDLÉ, MM. DUFAUT, MAYET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et Marie MERCIER, MM. MANDELLI et PIERRE et Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI ARTICLE 9 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
au-delà de 10 % de son budget
Objet
L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune.
Afin de ne pas devoir réunir cette commission pour un achat portant sur une somme modique, le présent amendement suggère de limiter la convocation de cette commission pour l’examen d’un projet dépassant 10% du budget de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.