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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 43 rect. bis

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  

MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires.

Objet

Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux et de mesurer l’impact d’une revalorisation sur les budgets des communes de petite taille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.