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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 44 rect. bis 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Article superfétatoire.
L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.