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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 49

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Droit à régularisation en cas d’erreur

« Art. L. 1113-.... – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »

Objet

Il est nécessaire que les collectivités territoriales, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolées et sans service juridique, bénéficient du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir.

Dans l’hypothèse où une erreur de bonne foi pourrait être commise, dans le cadre strict prévu par le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment pour de petites communes, il pourrait être utile de faire bénéficier les élus du « droit à l’erreur » applicable à tous les administrés.

Cette disposition s’établit dans le cadre de leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond