|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 65 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cohérence avec l'amendement précédent supprimant le fonds national pour la formation des élus locaux que la proposition de loi souhaitait instituer, cet amendement vise à permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions aujourd'hui en vigueur.