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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 17 rect.

18 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SUEUR, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes CONWAY-MOURET et CONCONNE, MM. JOMIER, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'opposition

par le mot :

dédiée

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.