|
Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 29 18 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16-.... – Le professionnel prenant contact avec un consommateur par voie téléphonique en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au samedi de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-neuf heures. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés. »
Objet
Le démarchage téléphonique, lorsqu'il est effectué le dimanche ou les jours fériés, ou sur les plages horaires correspondant aux repas ou aux temps de repos quotidiens, est une pratique particulièrement intrusive et peu respectueuse de la vie privée et familiale.
C'est pourquoi il est proposé de restreindre explicitement la possibilité du démarchage, afin qu'il n'empiète pas sur les jours de repos et les horaires du matin, du midi et du soir.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat