Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 5 rect. bis

21 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, DAUBRESSE et FOUCHÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CARDOUX et BONNECARRÈRE, Mme DEROMEDI, M. SIDO, Mme VULLIEN, M. SAVARY, Mmes BERTHET, VERMEILLET, PUISSAT, MORHET-RICHAUD et Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme BILLON, M. DECOOL, Mmes DESEYNE, LASSARADE et RAMOND, MM. VASPART, CHASSEING, LEFÈVRE et KAROUTCHI, Mmes LOISIER, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. MOGA, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHATILLON, MOUILLER, Jean-Marc BOYER et de LEGGE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAUREY, Mme BORIES, MM. PERRIN, RAISON, BOUCHET et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. WATTEBLED, HOUPERT, MIZZON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, ADNOT et PONIATOWSKI, Mme NOËL, MM. CUYPERS, KENNEL, DELCROS, REVET et LE NAY et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 1ER BIS