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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines (1ère lecture) (n° 328 , 327 ) |
N° 4 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
Objet
Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l’introduction de l’activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.