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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 )

N° 1

11 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

M. VIAL


ARTICLE 6


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le regroupement de plusieurs véhicules ou résidences mobiles entravant ou gênant délibérément la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, est assimilé au délit prévu à l’article L. 412-1 du code la route.

Objet

Trop souvent les maires sont confrontés à de graves difficultés concernant l’arrivée des gens du voyage sur leur territoire et se trouvent dépourvus de moyen d’action face à la réglementation en vigueur qui ne permet pas de gérer ces troubles à l’ordre public. En effet, la loi encadre seulement les phases « d’accueil » et « d’installation » des gens du voyage mais des situations problématiques peuvent survenir en amont de celles-ci, lors de la phase « d’arrivée », avec la circulation de convois dont le comportement peut entrainer des risques d’accidents pour les usagers en raison d’incivilités routières. L’objectif de cet amendement est de donner aux maires le moyen de lutter contre les obstructions délibérées de la voie publique par les gens du voyage. Il prolonge l’article 3 qui vise à répondre aux problèmes rencontrés par les élus locaux à l’occasion des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage.

De nombreux exemples relatent l’utilisation récurrente par les gens du voyage d’une technique consistant à réaliser une obstruction délibérée de la voie publique, pour exprimer leur mécontentement dans divers cas de figure relatifs à leur installation,

Le blocage des voix d’accès aux aires de voyage, qui peuvent s’étendre sur plusieurs kilomètres selon la taille des convois, visent à forcer les maires à ouvrir le portail des aires, même en cas de non-respect des obligations inscrites au règlement.

Ces blocages occasionnent des gènes à la circulation et, surtout, engendrent des problèmes de sécurité importants sur la voie publique, d’autant plus lorsque le blocage s’opère dès les sorties d’autoroute, vers les voies d’accès communales.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre applicable l’article L412-1 du Code la route, relatif aux infractions routières en cas d’entrave à la circulation, à ce type de regroupent.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond