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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 )

N° 2

17 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

M. CHAIZE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’ils envisagent de stationner sur une aire permanente d’accueil ou une aire de grand passage, les gens du voyage en informent le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est située au moins quarante-huit heures avant leur arrivée.

« Ils lui précisent le nombre de résidences mobiles dont le stationnement est envisagé ainsi que la durée indicative du séjour.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux alinéas précédents. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information du maire préalablement à l’utilisation des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage situées sur le territoire de la commune.

En effet, la plupart du temps, les maires ne sont pas tenus informés de l’arrivée des gens du voyage sur leur territoire. Ils découvrent qu’ils vont y séjourner quelques jours voire des semaines, au moment même où arrivent les résidences mobiles.

Il s’agit donc par la disposition proposée, de favoriser la communication (indication du nombre de résidences mobiles dont le stationnement est envisagé et de la durée indicative du séjour) et de préparer l’accueil des gens du voyage dans des conditions qui soient satisfaisantes, tant pour la commune que pour les gens du voyage.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond