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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (2ème lecture) (n° 33 , 32 ) |
N° 6 rect. 22 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et BABARY, Mme MICOULEAU, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme PUISSAT, MM. de LEGGE, MORISSET, VIAL et CALVET, Mme LHERBIER, MM. VOGEL, PACCAUD, REVET et HOUPERT, Mmes DEROMEDI, GRUNY, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET, SAVIN, MAYET, KENNEL, LONGUET et Bernard FOURNIER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. GENEST, Mme BERTHET, M. SIDO, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mmes LAMURE, RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM et MM. SEGOUIN, CHARON, PRIOU, MANDELLI, DARNAUD et HUSSON ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 auparavant supprimées par l’Assemblée Nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en termes d’installation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer les véhicules vers les aires d’accueil existantes dans le département.
Il s’agit là d’une simple possibilité complémentaire dont la mise en œuvre resterait sans doute rare, et qui, pour des raisons de constitutionnalité, ne concernerait pas les véhicules d’habitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.