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Direction de la séance

Proposition de loi

Engagement associatif

(1ère lecture)

(n° 335 , 334 )

N° 18

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces demandes, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 ne peut réclamer à une association la liste nominative de ses adhérents. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité qui a mandaté la subvention ne peut réclamer à une association la liste nominative de ses adhérents. »

Objet

Cette proposition de loi vise à favoriser l'engagement associatif qui passe notamment par la protection des membres d'une association.

Pour obtenir une subvention , les associations doivent remplir un formulaire Cerfa. Après l'obtention, elles peuvent être contrôlée par la collectivité qui leur a attribué une subvention.

Elles sont alors tenues de fournir des documents budgétaires.

Afin de protéger l'engagement associatif, il est proposé de préciser que la collectivité ne peut pas réclamer la liste nominative de ses adhérents à la la fois lors de la demande et lors du contrôle.

Cette disposition donne une base législative à la décision n° 182912 du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond