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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 18 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GOLD et GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
Objet
Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle.
Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disposition ne puisse pas être utilisée pour étouffer un mouvement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.