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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 23 11 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1er, 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.