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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 24 11 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction actuelle et le fondement de l’article 4 posent deux problèmes majeurs. Premièrement, ils mettent en place de fait une présomption de culpabilité pour toute personne se couvrant le visage dès lors que des troubles se produisent lors d’une manifestation. Deuxièmement, la notion de « motif légitime » est bien trop floue et interprétative pour être réellement opérationnelle.