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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 5 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national).
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est entachée d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.