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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1022 rect. 20 mars 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 684 rect. bis de M. Philippe DOMINATI présenté par |
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Mme LAVARDE, MM. GUERRIAU et REGNARD, Mme BERTHET, M. BASCHER, Mme NOËL, MM. CHAIZE, HENNO, RAPIN, BONHOMME, GREMILLET, MOUILLER, KAROUTCHI, LEFÈVRE, SAVARY et CHASSEING et Mme GRUNY ARTICLE 2 |
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I. – Amendement 684, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 4 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement 684 vise à exonérer les employeurs à hauteur de 50% du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance. Le présent sous-amendement vise à exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.