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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1035 20 mars 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 929 du Gouvernement présenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 13 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 929
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
. Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au code de la route
III.- Dernier alinéa
Remplacer le mot:
douze
par le mot:
six
Objet
Le présent sous-amendement tend à :
- préciser l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif: l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière. Aucune donnée ne pourra être utilisée comme preuve de la commission d'une infraction au code de la route ;
- réduire le délai d'habilitation à douze mois;
- réduire le délai de ratification à six mois.