SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. bis de M. KAROUTCHI

présenté par

C
G
Tombé

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 58

1° Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

75%

2° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le tarif solidaire de transport en Ile de France est déjà attribué sous condition de résidence stable et de ressources. Il ne convient donc pas d'en restreindre encore la portée pour exclure les bénéficiaires de l'AME de ce dispositif.

Par ailleurs, jusqu'à peu, la réduction tarifaire était de l'ordre de 75 %. Mme Pécresse, après avoir essayé en vain de supprimer cette aide en février 2016 a dû la rétablir et mettre en place un système de remboursement pour les bénéficiaires qui en avaient été privés à tort, comme l'a décidé le tribunal.

L'opposition a ainsi obtenu la réintroduction du tarif solidaire de transport mais minoré à 50%.

Ce sous-amendement vise donc également à revenir à une réduction tarifaire de 75 % mise en place sous la Présidence Huchon.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).