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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 170

12 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 4

Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

50 000

Objet

Les collectivités de plus de 50 000 habitants devront mettre en place obligatoirement une « zone à faibles émissions » (ZFE) sur leur territoire lorsque les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés.

Cet amendement vient favoriser l’équilibre des territoires et permettra aux villes de moins grandes tailles d’augmenter leur attractivité et revaloriser leur foncier.

5,3 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi potentiellement concernés, répartis sur 83 communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).