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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 442 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LÉONHARDT, ARTANO et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. »

Objet

Alors que Paris ne représente que 18% de la population totale de la région Ile-de-France, la ville de Paris dispose de cinq sièges au Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités quand les autres départements Franciliens n’en ont qu’un seul.

De cette gouvernance déséquilibrée découle une politique de financement des transports tout aussi déséquilibrée entre les départements franciliens.

Or, il convient de rappeler que la seule mesure efficace pour réduire les embouteillages et la pollution consiste à investir massivement pour le développement et la modernisation des transports dans les territoires les plus éloignés de la zone dense, là ou les déplacements en voitures sont malheureusement souvent contraints par l’absence d’alternative fiable.

Pour répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux cruciaux pour l’avenir de la région, il est donc proposé de rectifier cette disparité dans la gouvernance d’Ile de France Mobilités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.