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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 444 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LÉONHARDT, GUÉRINI et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS


Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Objet

L’article dont l’abrogation est demandée crée une société détenue par SNCF Réseau et ADP pour réaliser les travaux du CDG Express.

Ce n’est pas ici le bienfondé d’une liaison dédiée aux usagers de l’aéroport qui est remis en cause mais le schéma d’une « fausse » nouvelle ligne, circulant sur les tronçons déjà saturés et dysfonctionnels du faisceau Nord francilien.

En effet, le projet avec son tracé actuel empiètera en phase de travaux comme en phase d’exploitation sur les centaines de milliers d’usagers du RER B déjà soumis à un véritable enfer quotidien.

Par ailleurs, aucune entreprise privée n’a voulu assumer le risque financier lié à la construction et à l’exploitation de cette infrastructure très coûteuse (2,1 milliards d’euros hors matériel roulant). Les risques financiers seront donc assumés en investissement et aussi en fonctionnement par le même citoyen / contribuable qui est aujourd’hui sommé de trouver pertinente la privatisation d’ADP.

Il est plus raisonnable de renoncer au projet actuel pour élaborer une proposition qui n’affecte pas les transports du quotidien et qui offre un accès simplifié à la capitale pour les usagers de l’aéroport international.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.