Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 463 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, ROUX, GOLD et LÉONHARDT, Mme JOUVE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.  » ;

Objet

Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L.1211-4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’Etat a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.