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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 518 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE et M. JOMIER ARTICLE 28 |
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Alinéa 23
Après le mot :
compte
insérer le mot :
notamment
Objet
L’article 28 de la loi LOM permet de renforcer le contrôle des zones à faibles émissions. Toutefois, le texte contient en l’état un certain nombre de dispositions limitatives, susceptibles de restreindre l’efficacité du dispositif.
Or, il appartient aux maires, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de veiller à assurer une bonne efficacité des dispositifs de contrôle automatisé qu’ils entendent mettre en place dans les zones à faibles émissions.
C’est pourquoi il est proposé d’amender cet article en supprimant des dispositions du II de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales créé par le présent projet de loi les alinéas qui visent à limiter le nombre des dispositifs de contrôle pouvant être déployés.