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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 567 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, KERN, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC et MOGA et Mme VULLIEN Article 1er A (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés
Objet
Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.
Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.
Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.