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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 582 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 11

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si l’infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé a fait objet d’un débat public, décidé par une commission nationale, en raison de son caractère national au regard de ses enjeux, ce taux pourra être majoré de 0,3 % pendant la durée de financement du projet. Cette majoration devra faire l’objet d’une consultation préalable du comité de partenaires prévu à l’article L. 1231-5 du code des transports. Cette majoration ne saurait avoir pour finalité de compenser la gratuité totale des transports. » ;

Objet

Le produit du versement transport représente la part majoritaire des ressources propres des autorités organisatrices de la mobilité. Mais une grande partie, voire la totalité et au-delà même de ce produit, est consacrée à l’exploitation des réseaux de transport existant; en conséquences, c'est une part importante de la fiscalité locale versée par les citoyens contribuables qui doit venir équilibrer le budget de toute autorité organisatrice souhaitant garantir une mobilité quotidienne de qualité au sein de son ressort territorial.

Or, l’amélioration de la mobilité du quotidien est un objectif majeur de la Loi d’Orientation des Mobilités.

Certains territoires de province souhaitent améliorer le quotidien des français, dans un souci de soutien à la croissance économique locale, avec des répercussions très importantes à l’échelle nationale.

Ces territoires portent des projets dont l’ambition dépasse leurs frontières, et font objet de reconnaissance d’un intérêt national par un organe indépendant, la commission nationale du débat public, qui donne ainsi un « label » national à certains projets clairement identifiés.

La réalisation de ces projets justifie la nécessité de trouver des ressources complémentaires, ce que propose cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.