Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 590 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa autorise le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités d’inspection de sécurité des navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres en supprimant la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution pour les navires français, sauf pour les navires de transport de passagers. Or, la très grande majorité des navires de pêche maritime en France sont des bateaux de moins de 24 mètres. Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de la transition énergétique, il convient de s’assurer que la flotte maritime, comme l’ensemble des autres moyens de transports, respecte les règles de sécurité et les critères environnementaux.

Cet amendement de suppression permet donc de maintenir la limitation de durée des titres de sécurité pour les navires français de moins de 24 mètres, ainsi que le contrôle assuré par les officiers de sécurité des Affaires maritimes, qui s’exerce à titre préventif et dissuasif, suivant ainsi la préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans l’avis qu’il avait rendu en novembre 2018 sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.