Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 601 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s’appliquent à l’appel prioritaire au volontariat des salariés prévu au présent article. »

Objet

Cet amendement  vise à faire compléter par des dispositions conventionnelles le dispositif mis en place pour favoriser la priorité à la mobilité volontaire des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence  des services publics de transport ferroviaire de voyageurs (TER notamment).

Une négociation collective expressément prévue par la loi permettra de fixer les conditions dans lesquelles ce dispositif, prévu par le code du travail pour faciliter et inciter les salariés à des parcours professionnels inter-entreprises, pourra s’appliquer dans le cadre d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public.

Une telle disposition doit permettre de favoriser la confiance des salariés et par conséquent leur engagement dans le dispositif de volontariat qui leur a été ouvert par la loi du 27 juin 2018.

Il s’agit donc de consolider le dispositif de transfert des salariés que le délai de six mois laissé à la négociation collective sur ce sujet n’a pas permis de traiter. L’attractivité du volontariat s’en trouvera renforcée.

La réussite du volontariat dans le cadre des changements d’attributaire est un facteur facilitateur de l’engagement des salariés dans ces évolutions, et par là même le moyen d’éviter des blocages. C’est donc une condition directe de la continuité du service public lors des changements d’attributaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.