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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 604 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après le mot : « site », sont insérés les mots : « , ainsi que toute entreprise de plus de dix salariés située sur une zone d'activité  regroupant plus de deux cent salariés au sein d'une même zone classée UX dans le plan local d'urbanisme, » ;

Objet

Cet amendement impose que le programme d’actions prévu par le plan de mobilité comporte certaines dispositions qui jusqu’à maintenant étaient facultatives.

Il prévoit également que les entreprises réunies dans des zones classées UX dans le PLU, visant ainsi particulièrement les zones commerciales, qui ont nécessairement des caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, mettent en place un plan de mobilité dès lors qu'il s'agit d'entreprises de plus de 10 salariés d'une ZAC de plus de 200 salariés.

Il vise donc à réaffirmer la place des entreprises dans la gouvernance locale des mobilités en renforçant les plans mobilités employeurs pour répondre de manière efficace aux besoins de mobilité du quotidien de leurs salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.