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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 622 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. JACQUIN, Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN et HARRIBEY, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GUILLEMOT et JASMIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contractualisation collective de portée équivalente portant sur un socle de règles communes pour l’organisation du travail, la tarification, la régulation, la protection sociale des travailleurs. »

Objet

Plutôt qu'une charte facultative en rien protectrice, il convient d'inciter le secteur professionnel des plateformes numériques à la négociation collective pour aboutir à un socle de droits protecteurs des travailleurs concernés.

N.B. : il s'agit d'un amendement de repli par rapport au soc 47 qui porte à la fois sur la négociation collective et l'incitation à l'organisation en coopératives d'activité et d'emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).