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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 660 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s'inscrit.

Objet

Le texte dans sa version actuelle autorise les métropoles à n’utiliser les données que sur leur seul territoire administratif, alors que leur rayonnement en termes de mobilité le dépasse de loin. Cet amendement vise à leur permettre de le faire sur l’ensemble du bassin de mobilité (notion non statistique a contrario de l’aire urbaine).

Le présent amendement prévoit de permettre aux autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines de travailler de concert en matière de collecte et d’accès aux données sur les bassins de mobilité métropolitains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.