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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 662 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.

« Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 7°.

Objet

Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient leurs services là où la demande est la plus forte et les intéresse. Cependant ils peuvent négliger certains secteurs de l’AOM. L’auteur de l’amendement propose donc qu’un dialogue s’établisse entre l’AOM et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service.

La redevance d’exploitation pourra ainsi être modulée en fonction de la couverture de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.