Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 673 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire économique et financière fixés par ledit contrat. »

Objet

Le projet de loi d’orientation des mobilités intègre une dimension programmatique dans laquelle le ferroviaire a une large part. Dans un objectif de transparence tant pour les citoyens et les élus que pour les autorités organisatrices des mobilités, cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du contrat de performance de la SNCF.

Il s’agit ainsi d’aller plus loin que l’obligation de « rendre compte de la mise en œuvre », en précisant que ce compte-rendu doit intégrer un chapitre à part dans lequel les écarts constatés avec les objectifs économiques et financiers annuels sont mesurés et analysés.

Ce rapport d’activité rendu public se doit ainsi d’intégrer les écarts constatés sur des enjeux majeurs de la politique ferroviaire tels que la trajectoire de désendettement, la programmation et la réalisation des différents types d’investissements (renouvellement du réseau, modernisation et mise en conformité…), l’atteinte des résultats économiques attendus, l’amélioration de la qualité de service, etc.

L’amélioration de la transparence économique dans le suivi de l’exécution des contrats de performance permettra de vivifier le débat public sur le développement du système ferroviaire et de prévenir les dérives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.