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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 674 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d’une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes, la décision de fermeture à la circulation publique ou de modification substantielle des conditions de circulation sur une section de ligne est prise par délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de SNCF Réseau. »

Objet

Aujourd’hui, en cas de fermeture aux circulations ou la mise en œuvre de modifications substantielles des conditions d’exploitation (ralentissements notamment) sur les lignes ferroviaires, une seule information aux régions est requise.

Seule la fermeture administrative d’une ligne ou d’une section de ligne est encadrée par une procédure formalisée après consultation des parties (article 22 du décret 97-444 modifié). Néanmoins, ces fermetures administratives n’interviennent que plusieurs années après la fin effective de la circulation des trains.

Cet amendement vise ainsi à renforcer le contrôle des acteurs intéressés, en particulier des régions, en transformant l’information en véritable consultation. Ceci permettra une véritable gouvernance partagée et aura pour but de renforcer la transparence par rapport aux décisions de fermeture à la circulation. Alors que la pérennité de nombreuses lignes du quotidien est remise en cause, cet amendement est particulièrement nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.