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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 676 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un accord de branche étendu, après négociation collective dans le secteur routier, organise une régulation des plateformes d’intermédiation tant sur les formes d’échanges et mises en relations que sur les conditions tarifaires des différentes prestations faisant l’objet de l’intermédiation. À défaut d'accord,  cette régulation est fixée par décret en Conseil d'État dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

L’objectif de cet amendement est de mettre en place une régulation généralisée des plateformes d’intermédiation pour le transport de marchandises. Il vise ainsi à prévenir la baisse de rentabilité des transporteurs et la hausse de leurs coûts de transports induits par les commissions prélevées par les plateformes. Face au risque de concentration monopolistique des plateformes, cette régulation sur les modalités d’échanges et les tarifs des prestations se doit d’être négociée dans le cadre d’une convention collective de branche. À défaut d’accord, il est prévu que ces dispositions soient prises par voie réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.