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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 677 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place par l’autorité compétente, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation. La liste des véhicules concernés par ces dérogations est établie par les autorités organisatrices des mobilités après consultation du comité des partenaires de son bassin de mobilité.

« La mise en place d’une zone à faibles émissions s’accompagne d’un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser un véhicule concerné par les restrictions de circulation. » ;

Objet

Cet amendement a pour but d’adapter les restrictions propres aux zones à faibles émissions à certains types de publics, y compris aux plus fragiles. Ainsi, pour ne pas sanctionner davantage des individus ne disposant pas des ressources nécessaires à l’acquisition d’un véhicule propre, ou si les moyens de transport de substitution sont insuffisants ou inadaptés, des dérogations de libre-circulation pourront être mises en place. Elles concernent les travailleurs se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule traditionnel, ainsi que les véhicules de livraison et de travaux.

Il a également pour objectif de faire en sorte que la mise en place des ZFE s’accompagne d’un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement. En effet, une étude de l’ADEME de mars 2018 sur les zones à faibles émissions à travers l’Europe souligne que les coûts sociaux sont mal documentés et que les impacts des zones à faibles émissions sur la qualité de l’air sont disparates.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.