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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 688 rect. quater 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, BASCHER, SOL et VASPART, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mmes NOËL et GUIDEZ, MM. BOUCHET, KENNEL, DECOOL et KERN, Mmes DEROMEDI, BERTHET et DEROCHE, MM. Alain MARC, SIDO, GUERRIAU et BAZIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Marie MERCIER, M. MOGA, Mme LAVARDE, M. FOUCHÉ, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE, M. CHARON, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, WATTEBLED et CHASSEING, Mme de la PROVÔTÉ et MM. de NICOLAY, RAPIN et PONIATOWSKI ARTICLE 22 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont confiés
par les mots :
peuvent être confiés
Objet
La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés.
L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourrait très bien en être acteur, comme il l'est d'ailleurs pour les enregistrement des identifications des voitures.
Etant donné que les modalités de mise en oeuvre seront définies par décret, dont rien n'est aujourd'hui connu, il est important de laisser ouverte la possibilité à l'Etat de s'engager dans la gestion du fichier national.
C'est ce que prévoit cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.