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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 715 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».

Objet

Cet amendement permettra la couverture par le produit du péage des contributions financières, permettant ainsi aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.