Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 724 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite

Objet

L’article 22 prévoit qu’en cas d’emprise insuffisante dans la gare ou aux abords de celle-ci pour réaliser des places de stationnement sécurisées pour les vélos, SNCF Mobilités ou la RATP peuvent solliciter l’autorité organisatrice de la mobilité afin de trouver un emplacement de substitution.

Cet amendement prévoit que si aucun emplacement n’est disponible, la réalisation des équipements vélos pourra passer, au besoin, par la suppression de places de stationnement pour les véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport en commun, mais également aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.