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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 725 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;

2° Après les mots : « objectif l’installation, » ; sont insérés les mots « d’ici à 2028, de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène et, ».

Objet

Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier important pour la transition du secteur des transports, en particulier celles du transport routier et du transport fluvial. Les véhicules électriques à batterie et à hydrogène permettent de limiter la dépendance des transports à l’égard du pétrole, à contribuer à la décarbonation du secteur, et à atténuer l’impact environnemental des déplacements (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques).

Leur développement requiert une implication de l’État et des collectivités territoriales. Il est nécessaire d’assurer de la visibilité aux entreprises pour faciliter les investissements dans la technologie des véhicules à carburation plus propre.

Il appartient en particulier d’accélérer le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules zéro émission. A titre d’exemple, le Plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique prévoit des objectifs, repris dans le projet actuel de PPE 2019- 2023/2024-2028, de 100 stations de distribution d’hydrogène en 2023 et d’une cible haute de 1 000 stations en 2028.

Cette ambition doit pouvoir pleinement s’inscrire parmi les objectifs de la politique de déploiement d'infrastructures de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. L’article 41 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif d'au moins sept millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables d'ici à 2030. Le présent amendement propose de compléter cet objectif avec un objectif de déploiement de stations de recharge à hydrogène, en cohérence avec les cibles du Plan de déploiement de l’hydrogène. La mesure s’inscrit en cohérence avec la nécessité de diversifier le mix énergétique du parc automobile et avec la complémentarité d’usages entre véhicules électriques adaptés aux trajets courts et véhicules à hydrogène pour les plus longues distances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.