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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 726 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


I. – Alinéa 3

Après les mots :

400 € par an,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous forme forfaitaire, s'ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Le forfait, d'un montant maximum de 400 €, est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durable (article L3261-3-1 du code de l’environnement), d'être couvert par la prise en charge d'une partie de l'abonnement pour les transports collectifs (article L3261-2 du code de l’environnement), ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques dans la limite de 200 € par an (article L3261-3 du code de l’environnement).

Le présent amendement propose d’introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles en étendant le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène. Ce montant reste de 200 € pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.

Dès lors, le dispositif d’aides par l’employeur va permettre d’encourager au développement de la mobilité propre, en cohérence avec l’objectif de lutte contre la pollution de l’air du présent article, avec d’un côté un forfait mobilités durables couvrant la mobilité active et partagée (vélo, covoiturage), de l’autre la mobilité zéro émission (électricité, hydrogène).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.