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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 729 rect. quater

26 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL et TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, MM. TOURENNE, Patrice JOLY, DAUDIGNY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.

En parallèle, l’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir une stratégie pour accélérer la transition vers une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 pour l’ensemble des flottes de commerce, de pêche et de plaisance sous pavillon national.

La stratégie porte sur les moyens d’accompagnement et leur conditionnalité, et pour les flottes n’effectuant pas des liaisons internationales, sur les objectifs intermédiaires et les leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’européen, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.

L’État définit, dans le même délai, un programme permettant d’intégrer ces impératifs d’accélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière d’État.

Objet

En avril 2018, l’Organisation maritime internationale (OMI) a pour la première fois adopté une stratégie de décarbonation ambitieuse, afin de fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % à l’horizon 2050 (par rapport à 2008), et pour cela atteindre une réduction d'au moins 40 % d'ici à 2030.

Le projet de loi d’orientation des mobilités se donne pour objectifs d’encourager le développement de la mobilité propre mais reste silencieux en la matière concernant le transport maritime. Le présent amendement propose donc d’accompagner la transition énergétique des navires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.