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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 745 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TEMAL, JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

locaux

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Objet

Les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leurs voyages lorsque ceux-ci conjuguent des trains nationaux et régionaux. Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l’organisation des transports et des voyages.

Enfin, l’ouverture à la concurrence des transports ferrés qui permettra l’offre de plusieurs opérateurs risque d’ajouter une strate de complexité supplémentaire pour un voyageur à mobilité réduite dont l’objectif est le déplacement et non l’organisation des correspondances ou de la logistique liée à l’accessibilité des transports.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que le voyageur à mobilité réduite qui souhaite bénéficier sur le territoire national d’un transport ferré, quels que soient la région et/ou l’opérateur, puisse réserver ses prestations d’accompagnement et acheter ses billets auprès d’un unique numéro téléphonique non surtaxé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.