Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 779 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée - Article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

M. FORISSIER, Mme DI FOLCO, MM. BUFFET, DAUBRESSE, MOUILLER, PIEDNOIR, PERRIN, RAISON et Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONNE, Mmes NOËL et VULLIEN, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD et SEGOUIN, Mme KAUFFMANN, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et HENNO et Mmes GUIDEZ et Catherine FOURNIER


ARTICLE 22 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. »

Objet

D’ici 2020, l’Union européenne souhaite satisfaire 20 % de ses besoins énergétiques grâce aux énergies renouvelables. Diversifier l’approvisionnement énergétique des villes, c’est promouvoir les énergies alternatives tout en répondant aux besoins de la population dans le respect de l’environnement. Les mobilités actives et le cycle connaissent un essor important et les pouvoirs publics doivent accompagner cette dynamique. Il devient nécessaire de repenser les espaces et de favoriser une pratique sécurisée de ces modes de déplacement en milieu urbain.  A l’échelle des grandes métropoles comme à l’échelle de villes moyennes, des plans de cyclabilité voient le jour. Dans la continuité des routes solaires, il pourrait être proposé de couvrir certaines portions de pistes cyclables pour favoriser la pratique du cycle même en cas de conditions météorologiques défavorables, ce qui permettrait également d’installer des panneaux photovoltaïques. Car l’un des freins important au développement des modes actifs est la sensibilité aux conditions météorologiques. Permettre à un dispositif mixant couverture, fourniture énergétique et partenariat avec un fournisseur d’énergie est une solution efficace pour favoriser le développement de la pratique quotidienne des modes actifs. L’initiative pourrait permettre de surcroît aux collectivités de subvenir aux besoins de leur population tout en réduisant l’impact environnemental et la facture énergétique. Aussi il est proposé que l’installation de panneaux photovoltaïques pour l’heure limitée devrait puisse s’étendre à la couverture d’infrastructures de transports pour aboutir à cet objectif.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat