Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 802 rect. bis

18 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, BARGETON

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 33


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ».

Objet

Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des mobilités, qui passe également par une meilleure administration de la lutte contre la fraude.

L’application littérale et stricte de l’article L. 2241-1 du Code des transports ne permet pas aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règles du règlement d’exploitation dans les entreprises qui assurent l’exécution de services en sous-traitance ou non et qui n’ont pas elles-mêmes d’agents assermentés. Cette situation crée ainsi des zones de moindre sécurité et d’impossibilité de lutter contre la fraude, très préjudiciable.

En conséquence, il semble indispensable de prévoir que le contrôle de titres et la constatation des infractions puissent se faire par des agents assermentés missionnés par l’exploitant du service de transport.

Cette proposition permettrait aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle de titres, salariés soumis aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation.

L’objectif est de mieux lutter contre la fraude dans les transports en permettant d’assurer une prestation de contrôle complémentaire à celle de l’entreprise de transport. L’article L. 2241-1 du Code des transports prévoit actuellement expressément que les salariés assermentés missionnés de l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire ou du gestionnaire d’infrastructure peuvent dresser des procès-verbaux. L’amendement permettrait ainsi d’étendre au transport public urbain des possibilités déjà existantes pour l’EPSF ou les gestionnaires d’infrastructures.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 bis vers l'article 33).