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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 886 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORBISEZ, ARTANO, ROUX, GOLD, LÉONHARDT, COLLIN et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D


Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le gouvernement d’un rapport au parlement sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation pour la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.