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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 916 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28 TER


Alinéa 2

Après le mot :

fréquence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa  :

et des critères événementiels permettant d’apprécier l’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit.

Objet

Cet amendement permet de préciser l’objet de ce nouvel article 28 ter qui a pour but d’améliorer l’évaluation des nuisances sonores provoquées par le transport ferroviaire.

Cette disposition donne la possibilité de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d’identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en œuvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d’infrastructure de transport ferroviaire.